Décision rendue par un tribunal, une cour d’appel, une cour d’assises ou le conseil d’État.

Se dit d'un professionnel qualifié qui a prêté serment.

Convocation devant un tribunal.

En France, le bénéfice du doute est un principe général de procédure pénale. Il enjoint au juge ou au tribunal de prononcer une relaxe ou un acquittement si une incertitude persiste sur les faits objets des poursuites, sur les conditions de l’infraction, ou encore sur la participation des personnes mises en cause.

Séance au tribunal où le juge entend les parties ou leurs représentants et rend ses décisions.