mandat d'arrêt / حکم بازداشت

02. justice et droit
Modifiée le : 29/11/2024 12h28

Ordre donné à la police de rechercher une personne et de la conduire en prison.

دستوری که به پلیس برای پیگرد و انتقال شخصی به زندان صادر شده ‌است.

Exemples d'usage

Le juge a décerné un mandat d’arrêt. = Le juge a ordonné un mandat d’arrêt.

قاضی حکم بازداشتی را صادر کرده است.= قاضی دستور به حکم بازداشت داده است.


mandat d’amener / حکم جلب به دادرسی

02. justice et droit
Modifiée le : 24/09/2024 12h34

Ordre donné par le juge à la police d’amener une personne devant lui pour, selon le cas, l’entendre ou la juger.

دستوری که قاضی برای دستگیری و آوردن شخصی به دادگاه برای پرسش از وی یا قضاوت او برای پلیس صادر می‌کند.


mandat de comparution / احضاریه‌ی دادگاه

02. justice et droit
Modifiée le : 24/09/2024 12h41

Document donnant l’ordre à une personne de se présenter devant le juge à la date et à l’heure indiquées.

مدرکی که براساس آن به شخصی دستور حضور در تاریخ و ساعتی مشخص در دادگاه داده می‌شود.


mandat de dépôt / حکم بازداشت موقت

02. justice et droit
Modifiée le : 24/09/2024 12h47

Ordre donné par le juge à un directeur de prison de recevoir et de garder une personne dans son établissement en attendant qu’une affaire soit jugée.

دستور قاضی به مدیر یک زندان برای پذیرش و بازداشت شخصی در زندان تحت مدیریت وی تا زمان صدور حکم دادگاه مربوط به فرد بازداشتی.


mandat de représentation en justice / وکالت نمایندگی در دادگاه

02. justice et droit
Modifiée le : 24/09/2024 12h52

Devant certaines juridictions, dès lors que la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, les parties peuvent se faire représenter par un proche (conjoint, parent, etc.) habilité par mandat. 

در برخی مراجع قضایی اگر وکالت یک وکیل رسمی دادگستری اجباری نباشد، طرفین می‌توانند وکالت خود را طی یک وکالتنامه به شخصی از اطرافیان خود (همسر، والدین و..) واگذار کنند.

Infos complémentaires

Pour plus d'information : www.justice.ooreka.fr