Dans les pays où l’état de droit est établi ou rétabli, ensemble des mesures destinées à apurer le passé par des procédures classiques (poursuites contre les criminels, amnisties, etc.) ou plus originales, sur le modèle de la Commission Vérité et Réconciliation créée en Afrique du Sud après la fin du régime d’apartheid.

Personne qui peut être entendue ou appelée en justice pour y être jugée ou pour obtenir justice.

Droit de riposter à une attaque violente contre soi-même ou autrui par un acte qui, en d’autres circonstances, serait considéré comme illégal.

Courrier préalable à une action en justice. Elle permet d’expliquer de façon formelle et précise ce que l’on reproche. Elle donne aussi une ultime possibilité de règlement avant l’action en justice.

Remise par le greffier d’une copie du jugement à la partie qui a obtenu satisfaction.