Relatif au droit.
مربوط به حقوق.
Ensemble des décisions de justice qui précisent ou complètent les lois et les règlements.
مجموعه‌ای از احکام قضایی که قوانین و بخش‌نامه‌ها را دقیق‌تر یا تکمیل می‌کند.
Le cas a fait jurisprudence. = La décision qui a été prise par le juge dans ce cas sert maintenant de référence.
این پرونده رویه‌ی قضایی شد. = حکمی که قاضی در این پرونده صادر کرد، مرجع محسوب می‌شود.
Elle mobilise un ensemble de règles, de statuts, de pratiques, de discours et de métiers concourant à l’exercice de la fonction de juger. La justice devient alors synonyme d’institution judiciaire : elle désigne les divers organes auxquels la souveraineté nationale a officiellement délégué le pouvoir d’interpréter la loi et d’en assurer l’application par l’exercice de la faculté de trancher entre le juste et l’injuste.
این مفهوم در زبان فرانسه، مجموعه قواعد، ادبیات، اقدامات و مشاغلی که در اجرای عدالت نقش دارند، در برمی‌گیرد. در این صورت، مترادف با تمامیت نهاد قضایی می‌شود. این اصطلاح به ارگان‌های مختلفی اطلاق می‌شود که در اجرای حاکمیت ملی از طریق تفسیر قانون و ضمانت اجرای آن در چارچوب تشخیص حق از ناحق، نقش دارند.
La Constitution de la République islamique d’Iran puise son inspiration dans les idées des Lumières (séparation des pouvoirs, démocratie représentative) et dans celles de la théologie chiite (principe de la tutelle du jurisconsulte, velayat-é faquih). Elle sépare les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire mais tous sont sous l’autorité du Guide suprême. Le pouvoir judiciaire, sécularisé sous la dynastie Pahlavi, est aujourd’hui islamisé et entre les mains des membres du clergé. La structure du pouvoir judiciaire reste, elle, d’inspiration française avec l’ordre administratif et l’ordre judiciaire (droit public et privé) et 3 degrés de juridictions (1re instance, appel et cassation). Le chef du pouvoir judiciaire est un ayatollah nommé pour deux mandats de 5 ans par le Guide suprême. La plupart des juges iraniens sont des membres du clergé chiite, notamment les présidents des juridictions suprêmes, de Cour suprême de la justice administrative (équivalant au Conseil d’État) et de la Cour suprême d’Iran (équivalant à la Cour de cassation).
Qui relève de la justice, par opposition au législatif ou à l’exécutif.
آنچه مربوط به قوه‌ی قضاییه است و ربطی به قوه‌های مقننه و مجریه ندارد.
Par la justice, en justice.
توسط دادگستری، در قوه‌ی قضاییه.
Ce jeune ne peut plus être protégé judiciairement. = Ce jeune ne peut plus être protégé par la justice.
این جوان دیگر نمی‌تواند به‌طور قضایی محافظت شود.= دادگستری دیگر نمی‌تواند از این جوان محافظت کند.
Début 2021, ont été mis en place des « Points justice », labellisés par France Services, le guichet unique de services publics géré par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales pour réduire les délais de traitement des « petites incivilités » et renouer le lien avec le justiciable. Ces « points justice » s’ajoutent aux maisons de justice et du droit (MJD) et aux antennes de justice pour un meilleur maillage territorial.
از ابتدای سال ۲۰۲۱مکان‌هایی تحت عنوان «Points justice» تشکیل شده که به‌عنوان گیشه‌ی واحد خدمات عمومی در چارچوب وزارت انسجام قلمرو و روابط با مناطق سرزمینی (Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales) با نشانه‌ی (France Services) فعالیت می‌کند. هدف این مکان‌ها کوتاه‌کردن مدت زمان رسیدگی به بی‌فرهنگی‌های شهری کوچک و برقراری ارتباط با شهروندان است. این مکان‌های محلی به خانه‌های عدالت و حقوق (Maisons de justice et du droit -MJD) و شعبات محلی دادگستری جهت دادن خدمات بهتر سرزمینی و منطقه‌ای اضافه می‌شوند.
Structure décentralisée mise en place principalement dans les quartiers des grandes villes pour assurer une présence judiciaire de proximité, concourir à la prévention de la délinquance, garantir aux citoyens un accès au droit et favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges du quotidien.
نهادی تمرکززدا که در اصل برای تضمین وجود دادگستری قابل دسترس، مشارکت در پیشگیری از بزهکاری، تضمین دسترسی به مرجع قضایی برای شهروندان و همچنین تشویق به شیوه‌های جایگزین حل‌وفصل دعاوی روزمره در محله‌های شهرهای بزرگ تأسیس شده است.
Pratique complémentaire au traitement pénal de l’infraction, elle consiste à faire dialoguer victimes et auteurs d’infractions (qu’il s’agisse des parties concernées par la même affaire ou non). Les mesures prises, selon des modalités diverses, visent toutes à rétablir le lien social et à prévenir au mieux la récidive.
این اصطلاح به اقدامات تکمیلی برای رسیدگی کیفری که هدف آن برقراری گفت‌وگو میان قربانیان و مجرمان (چه طرفین درگیر در یک پرونده باشند یا نه) است، اطلاق می‌شود.هدف این اقدامات آن است که با شیوه‌های مختلف ارتباطات اجتماعی را بازسازی و به بهترین شکل از تکرار جرم پیشگیری کنند.