intime conviction / اعتقاد عمیق

02. justice et droit
Modifiée le : 10/11/2024 12h27

Ce qui permet au juge de forger sa conviction à partir des éléments de preuve débattus contradictoirement devant lui. L’intime conviction ne dispense pas le juge de l’obligation de motiver sa décision.

اعتقاد شخصی قاضی با توجه به اسناد و ادله بین طرفین که قضاوت وی را تعیین می‌کند. اعتقاد عمیق، قاضی را از وظیفه‌ی مستدل کردن حکم خود معاف نمی‌کند.
 

Infos complémentaires

L’expression « intime conviction » est en France une notion de justice pénale, introduite sous la Révolution française dans le premier Code pénal de 1791. La justice n’est alors plus rendue au nom du roi et elle transfert aux jurés la charge de trouver une preuve dans leur for intérieur. Dans le Code de procédure pénale de 1959, « la loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d’une preuve ; elle leur prescrit de s’interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement, et de chercher dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont fait sur leur raison les preuves rapportées contre l’accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : «Avez-vous une intime conviction ?» ».

Aujourd’hui, en application des directives européennes, l’OFPRA comme la CNDA ont substitué au terme « intime conviction » l’expression « cohérence interne et externe du récit ».


invalidation / عدم تأیید

02. justice et droit
Modifiée le : 10/11/2024 12h28

Annulation, fait de déclarer non valable. 

لغو‌کردن، باطل‌کردن، اعلام عدم اعتبار. 

Exemples d'usage

Suite à l’invalidation de votre permis de conduire… = Suite à l’annulation de votre permis de conduire…

پس از ابطال گواهی‌نامه‌ی رانندگی شما… = پس از لغو گواهی‌نامه‌ی رانندگی شما…

invalider une décision.

تأئید نکردن یک حکم


inviolabilité parlementaire / مصونیت پارلمانی

02. justice et droit
Modifiée le : 26/09/2024 12h31

Privilège d’un parlementaire qui ne peut être poursuivi au cours de son mandat pour un crime ou un délit qu’il a commis (sauf cas de flagrant délit), excepté si l’assemblée à laquelle il appartient en décide autrement.

مصونیت یک نماینده‌ی مجلس که در طول نمایندگی خود به‌خاطر ارتکاب جرم یا جنایت مورد پیگرد قانونی قرار نمی‌گیرد (به غیر از جرم مشهود). مگر آنکه مجلسی که به آن تعلق دارد تصمیم دیگری برای او بگیرد.


irrecevabilité, irrecevable / غیرقابل‌دریافت، نپذیرفتنی، اخذنکردنی، غیرقابل تغییر در دادگستری

02. justice et droit
Modifiée le : 26/09/2024 11h52

Se dit d’un argument ou d’une action qui n’est pas recevable et acceptable pour une raison de forme, droit ou de procédure (dépassement de délai, incompétence du juge, incapacité du demandeur). 

 

این اصطلاح به ادله یا اقدامی گفته‌می‌شود که به دلیل فرم و شیوه‌ی بیان، مبنای حقوقی یا آیین قضایی قابل پذیرش و قبول نیست (گذشت مهلت، عدم صلاحیت قاضی، عدم اهلیت قانونی متقاضی). 

Exemples d'usage

L’absence de ces documents est un motif d’irrecevabilité de la candidature. = Sans ces documents, la candidature ne sera pas acceptée.

فقدان این مدارک، دلیلی بر عدم پذیرش درخواست داوطلب است. = بدون این مدارک درخواست داوطلب قبول نخواهد‌شد.

Votre demande est irrecevable car vous l’avez envoyée trop tard. = Votre demande ne peut pas être étudiée parce que vous l’avez envoyée trop tard.

به دلیل اینکه درخواست خود را با تأخیر ارسال کرده‌اید، مورد پذیرش واقع نخواهد شد. = به دلیل اینکه درخواست خود را با تأخیر ارسال کرده‌اید، مورد بررسی قرارنخواهد گرفت.


irrégularité / غیرقانونی‌بودن، عدم مطالبقت با قانون

02. justice et droit
Modifiée le : 10/10/2024 15h56

Au sens juridique, acte ou situation qui ne respecte pas la règle établie (loi, décret, arrêté, jurisprudence, règlement intérieur, etc.) généralement sur des questions de forme.

در معنای حقوقی، اقدام یا وضعیتی که قانون جاری را رعایت نمی‌کند (قانون، دستور اجرایی، بخشنامه، رویه‌ی قضایی، آیین‌نامه‌ی داخلی و...). عموماً بر اساس مسائل فرم و ظاهر.

Exemples d'usage

Son fonctionnement est entaché d’irrégularités. = Son fonctionnement ne respecte pas le règlement (ou la loi, etc.).

عملکرد آن دچار عدم تطبیق با قانون است. = این عملکرد، قانون یا بخشنامه را رعایت نمی‌کند.