Privilège selon lequel un parlementaire ne peut être poursuivi en justice pendant la session parlementaire.
امتیازی که براساس آن، نماینده‌ی مجلس در طول مدت نمایندگی مورد پیگرد‌قانونی قرار نمی‌گیرد.
Qui ne favorise pas l’un aux dépens de l’autre, qui n’exprime aucun parti pris.
نفع کسی را به دیگری ترجیح ندادن، از کسی طرفداری نکردن.
L’impartialité est une exigence déontologique et éthique inhérente à toute fonction juridictionnelle : le juge doit bannir tout a priori et exclure faveur ou préjugé. Il ne doit céder à aucune influence de quelque source qu’elle soit et ne doit pas se mettre en situation de conflit ou de conjonction d’intérêts avec l’une des parties.
Nous avons examiné votre dossier de manière impartiale. = Nous avons examiné votre dossier sans aucun parti pris, de manière juste.
ما پرونده‌ی شما را بی‌طرفانه مورد بررسی قرار داده‌ایم. = ما پرونده‌ی شما را به‌صورت عادلانه و بدون آنکه از کسی طرفداری کنیم، مورد بررسی قرار داده‌ایم.
Sans avantager ni désavantager qui que ce soit.
کسی را بر دیگری ارجح ندانستن.
L’impartialité est une exigence déontologique et éthique inhérente à toute fonction juridictionnelle : le juge doit bannir tout a priori et exclure faveur ou préjugé. Il ne doit céder à aucune influence de quelque source qu’elle soit et ne doit pas se mettre en situation de conflit ou de conjonction d’intérêts avec l’une des parties.
بی‌طرف بودن یکی از الزامات اخلاقی و منشور اخلاقی نهادینه‌شده در هر سِمَت دادگاهی است: قاضی باید هرگونه پیش‌داوری را از قضاوت و عملکرد خود کنار بگذارد، وی نباید به هیچ‌گونه نفوذ از هر مرجعی توجه کند و خود را نباید در شرایط تعارض منافع یا پیوستگی منافع با یکی از طرفین، قرار دهد.
Caractère d’un droit ou d’une action qui ne peut, en aucun cas, être perdu, quelle que soit la période de temps écoulée. Ainsi, un bien public ne peut être vendu.
حق یا عملی که در هیچ صورتی از بین نمی‌رود، هر میزان مدت زمانی که از آن گذشته باشد. پابرجا ماندن یک حق بدون توجه به مرور زمان.
État d’une personne privée de certains droits par la loi ou par décision de justice (par exemple, mineurs non émancipés, majeurs protégés).
وضعیت شخصی که قانون یا حکم دادگاهی وی را از برخی حقوق محروم کرده است (برای مثال: صغیر زیر سن قانونی، کبیر تحت کفالت).
Ne pas pouvoir.
نتوانستن.
Si vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer… = Si vous ne pouvez pas vous déplacer…
اگر شما ناتوان از نقل مکان هستید… = اگر شما نمی‌توانید جابه‌جا شوید.
Ordre, donné par un juge, de remplir une obligation ou un engagement.
دستوری که قاضی برای اجرای یک تعهد یا وظیفه صادر کرده است.