En justice, indication portée par écrit sur le dossier de l’affaire tenu par le secrétariat-greffe ; elle formalise certaines décisions prises au cours de l’instruction.

Décision de gestion administrative prise par une juridiction.

Mesure qui se superpose à une situation en cours pour préserver les intérêts d’une partie ou d’un tiers. Elle est nécessitée par l’urgence et n’est prévue qu’à titre provisoire. C'est une mesure relative à la sauvegarde ou à la conservation d’un droit ou d’un bien avant que n’intervienne la solution définitive du litige. C'est une mesure d’urgence qui a pour but d’éviter la perte de ce bien ou ce droit.

Mettre quelqu’un en demeure de faire quelque chose = ordonner à quelqu’un de remplir un engagement ou une obligation dans un délai déterminé.

Remettre quelque chose à une personne extérieure à une affaire, en attendant que cette affaire soit réglée.