Expression latine signifiant « en considération de la personne ». Elle est notamment utilisée en droit pour qualifier une relation entre deux personnes qui ne peut pas être transposée à d’autres personnes. C’est le cas par exemple du contrat de travail qui est nominatif.
اصطلاحی لاتین به معنای در نظر گرفتن شخص. این اصطلاح به‌ویژه در مسائل حقوقی برای اطلاق به روابط میان دو شخص که نمی‌تواند به اشخاص دیگر منتقل شود، استفاده میشود. برای مثال قرارداد کار بر مبنای شخص موردنظر است.
Expressions latines pour signifier « par le fait même », « automatiquement » et « de plein droit ».
اصطلاح لاتین برای توصیف « ذاتاً »، « در نفس خود »، « عملاً »، « فینفسه »، به « واسطهي ماهیت خود »، «به واسطه‌ی خود عمل »، « در ماهیت قانونی خود و بدون نیاز به اثبات ».
Le non-respect de cette règle entraîne ipso facto le report de la procédure. = Si cette règle n’est pas respectée, la procédure est automatiquement reportée.
عدم رعایت این قاعده، در نفس خود منجر به موکول شدن این روند به آینده میشود. = اگر این قاعده رعایت نشود، این روند بهطور خودکار به آینده موکول خواهد شد.
Affirmation, déclaration.
اعلام، تاکید.
Vous n’apportez aucune preuve de vos allégations. = Vous ne donnez aucune preuve de ce que vous affirmez.
برای ادعاهای خود هیچ ادلّه‌ای ارائه نمی‌دهید. = برای آن چیزی که اعلام می‌کنید هیچ مدرکی ارائه نمی‌دهید.
Raison donnée pour justifier une décision de justice.
دلیلی که برای توجیه یک حکم قضایی استفاده میشود.
Attendu. Chacun des alinéas d’un arrêt d’une cour et des décisions des juridictions administratives commence par les mots « considérant que » pour motiver les décisions.
هر کدام از بندهای یک حکم قضایی صادر شده توسط دادگاه چه از نوع اداری و چه از نوع قضایی که تصمیم حقوقی را با ارائه دلیل توجیه و تشریح می‌کنند با واژه «considérant» شروع می‌شوند.
Être imposé, appliqué, respecté à l’égal d’une loi, en parlant d’une mesure.
اجبار و تحمیل‌شدن، اجراشدن، اقدامی که قدرتی برابر قانون دارد.
Cette mesure fait force de loi. = Cette mesure doit être respectée à l’égal d’une loi.
این اقدام قدرت قانون را دارد.= این اقدام باید همانند قانون رعایت شود.
Les forces armées de la République islamique d’Iran sont constituées des forces de police (Force de l’ordre de la République islamique d’Iran), de l’Armée nationale, des Gardiens de la Révolution islamique et des Forces de Mobilisation de la Résistance populaire (Bassidj). Les forces armées dépendent directement du guide suprême, chef de l’État qui nomme les chefs. L’armée iranienne a, constitutionnellement, la responsabilité de préserver l’intégrité territoriale du pays et les Gardiens de la Révolution préservent la Révolution islamique et ses acquis. Tous sont des fonctionnaires de l’État, à l’exception des Bassidjis qui sont des volontaires paramilitaires placés sous les ordres du guide suprême ; ils entretiennent des liens organiques avec les gardiens de la Révolution.