matrimonial / ازدواجی، زناشویی

droit de la famille (conjugalité, autorité parentale, filiation)
Modifiée le : 24/09/2024 17h14

Qui a rapport au mariage.

آنچه مربوط به ازدواج است.


non-représentation d’enfant / عدم حضور فرزند

droit de la famille (conjugalité, autorité parentale, filiation)
Modifiée le : 26/09/2024 15h52

Infraction consistant dans le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer, notamment parce qu’elle se fonde sur une décision de justice (droit de garde ou de visite).

جرمی مبنی بر مخالفت غیرموجه با حضور کودک همراه فردی که قصد مطالبه‌ی حضور او را دارد. به‌ویژه اگر این حق بر مبنای یک حکم قضایی باشد (حق حضانت یا حق ملاقات).

Infos complémentaires

Pour plus d'informations, voir : 

www.service-public.fr


obligation alimentaire / نفقه، وظیفۀ تغذیه

droit de la famille (conjugalité, autorité parentale, filiation)
Modifiée le : 19/09/2024 16h48

Responsabilité qui incombe aux membres d’une famille. Lorsqu’une personne se trouve en situation de détresse financière, la loi prévoit un réseau de solidarité faisant jouer l’entraide familiale.

مسئولیتی که برعهدۀ اعضای یک خانواده ‌است. زمانی که شخصی در وضعیت بی‌بضاعتی مالی قرار گرفته ‌است، قانون، شبکه‌ای از همبستگی‌‌‌ها را برای کمک به خانواده به‌کار می‌گیرد.

Infos complémentaires

En France, les enfants ont l’obligation d’aider un parent qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Cette « obligation alimentaire » se traduit par une aide financière ou en nature qui varie en fonction des ressources et charges de l’enfant et du parent.

در فرانسه، فرزندان وظیفۀ کمک به پدر یا مادری را دارند که توانایی رسیدگی به نیازهای خود را ندارد. این «وظیفۀ تغذیه» یا نفقه شامل کمک مالی یا غذایی می‌شود که با توجه به درآمد و هزینه‌های فرزند و پدر یا مادر متغیر است.

Notice

Dans le Code civil iranien, la notion de نفقه [nafaqe] est similaire à celle de l’obligation alimentaire en droit français. Il y a deux catégories de nafaqe : l’obligation du mari de subvenir aux besoins de l’épouse, et celle des proches de subvenir aux besoins des descendants et des ascendants.


pacte civil de solidarité, PACS / پیمان مدنی همبستگی، پَکس

droit de la famille (conjugalité, autorité parentale, filiation)
Modifiée le : 09/10/2024 18h34

Accord conclu entre 2 personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, en vue d’organiser leur vie en commun. Instauré en 1999, il est, avec le mariage civil, l’une des deux formes d’union reconnues par l’État.

توافق میان دو فرد حقیقی دارای سن قانونی از دو جنسیت متفاوت یا هم‌جنس با هدف ساماندهی زندگی مشترک خود. این پیمان در سال ۱۹۹۹ پدید آمده و به همراه ازدواج مدنی یکی از دو شکل پیوند میان زوجین است که دولت به رسمیت شناخته ‌است.

Infos complémentaires

Le mariage et le PACS sont des entités contractuelles : le mariage est considéré comme une institution, alors que le PACS est considéré comme un simple contrat conclu entre deux personnes.

ازدواج و پیمان مدنی همبستگی (پکس) دو پدیده‌ی قراردادی محسوب می‌شوند: ازدواج یک نهاد محسوب می‌شود، در حالی که پکس فقط یک قرارداد ساده میان دو شخص است.


pension alimentaire / مستمری تغذیه، نفقه

droit de la famille (conjugalité, autorité parentale, filiation)
Modifiée le : 04/10/2024 16h34

En cas de séparation ou de divorce, somme d’argent calculée et fixée par le juge devant être versée à un des parents au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. 

مبلغی که در صورت جدایی یا طلاق، قاضی محاسبه کرده و باید به یکی از والدین برای مشارکت در رسیدگی و تربیت فرزند پرداخت شود.

Infos complémentaires

Depuis le 1er janvier 2021, tous les parents susceptibles de toucher une pension alimentaire peuvent demander à la Caisse d’allocations familiales, CAF, de jouer le rôle d’intermédiaire avec leur ex-conjoint pour sécuriser le versement des fonds. Un dispositif qui vise, en faisant intervenir l’administration, à diminuer les impayés.

از اول ژانویه‌ی ۲۰۲۱ تمام والدینی که شامل دریافت مستمری تغذیه می‌شوند، می‌توانند از صندوق یارانه‌های خانوادگی (CAF) درخواست کنند که برای تنظیم دریافت مبالغ واریزی نقش واسطه با همسر سابقشان را بازی کند. این امکان با هدف مداخله‌ی ادارات دولتی برای کاهش عدم پرداختی‌ها فراهم ‌شده است.

Notice

Le نفقه [nafaqué] est un concept du droit iranien proche de celui de la pension alimentaire. En cas de divorce, l’enfant est confié jusqu’à l’âge de 7 ans à sa mère qui doit s’en occuper et assurer la charge financière. L’enfant de sexe masculin est pris en charge par son père de 7 à 18 ans et l’enfant de sexe féminin de 7 ans jusqu’à son mariage. Les frais des études supérieures de l’enfant de sexe masculin sont couverts par le père jusqu’à obtention du diplôme. Le refus du père (qui en a les moyens) est passible d’une peine de prison.