Elle permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux. En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge. En cas de non-paiement, elle peut être recouvrée par différents moyens.
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Déclaration personnelle, faite librement et en connaissance de cause, auprès d’un officier d’état civil, d’un notaire ou lors d’une procédure judiciaire, par laquelle une personne manifeste sa volonté d’établir un lien de filiation avec un enfant en affirmant en être le père ou la mère.

La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Спорідненість дитини, у разі її народження в незареєстрованому шлюбі, не встановлюється автоматично. Порядок її встановлення відбувається по-різному щодо матері та батька. Якщо ім’я матері зазначено в акті про народження, материнство вважається встановленим. Натомість, батько зобов’язаний здійснити визнання батьківства до чи після народження дитини.

Règles qui déterminent la répartition des biens entre les époux et la manière dont ils sont gérés.

Modes de partage de l’autorité parentale prévu en cas de séparation ou en cas de divorce des parents.