déclarant, déclarante / اعلام‌کننده

02. justice et droit
Modifiée le : 20/09/2024 12h19

Personne qui déclare officiellement quelque chose et dont la responsabilité est engagée par cette déclaration.

کسی که رسماً چیزی را اعلام می‌کند و مسئولیت اعلام آن را می‌پذیرد.


déclaration au greffe / اعلام به دفتردادگاه، اظهاریه به دادگاه

02. justice et droit
Modifiée le : 24/09/2024 11h20

Présentation orale ou écrite au greffe de certains tribunaux (tribunaux d’instance, conseils de prud’hommes, etc.) d’une demande en justice et de ses motifs.

اعلام شفاهی یا کتبی به دفتر برخی دادگاه‌ها (دادگاه بدوی- tribunaux d’instance)، شوراهای ویژه حقوق (conseils de prud’hommes و...) مرتبط با بعضی تقاضا‌ها از دادگستری و دلایل آن‌ها.


défense / دفاع

02. justice et droit
Modifiée le : 04/10/2024 16h41

En droit, assistance juridique d’un prévenu assurée par un avocat.

از نظر حقوقی، دفاع به کمک حقوقی وکیل برای متهم اطلاق می‌شود.


défenseur, avocat de la défense / وکیل مدافع

02. justice et droit
Modifiée le : 04/10/2024 16h42

Avocat du prévenu.

-


défèrement / -

02. justice et droit
Modifiée le : 24/09/2024 11h49

Présentation d’une personne devant l’autorité judiciaire ou administrative compétente.

-

déférer devant / ارجاع به 

02. justice et droit
Modifiée le : 24/09/2024 12h05

Attribuer une affaire à une juridiction, un tribunal ou une cour de justice. 

فرستادن پرونده‌ای به مرجع قضایی، دادگاه یا دیوان عدالت.  

Exemples d'usage

L’adolescent a été déféré devant le parquet de Rennes. = L’adolescent a été envoyé devant le parquet de Rennes pour y être jugé.

نوجوان به دادستانی شهر رِن ارجاع داده شد.= نوجوان به دادستانی شهر رِن فرستاده شد تا در آنجا مورد قضاوت قرار گیرد.

déférer à / تسلیم‌کردن

02. justice et droit
Modifiée le : 24/09/2024 12h09

Accorder quelque chose à quelqu’un, répondre à, obtempérer, respecter. 

 

چیزی را به کسی واگذارکردن، به چیزی پاسخ‌دادن، رعایت‌کردن. 

 

Infos complémentaires

Ne pas confondre les mots presque homonymes « déférer » et « différer ». 

نباید واژه‌های مشابه «déférer» و «différer» را با یکدیگر اشتباه گرفت.

Exemples d'usage

Vous n’avez pas déféré aux convocations de la police. = Vous n’avez pas répondu aux convocations de la police.

شما خود را تسلیم احضاریه‌های پلیس نکرده‌اید. = شما به احضاریه‌های پلیس پاسخ نداده‌اید.

Je vous demande de déférer aux dispositions de l’article 1. = Je vous demande de respecter les dispositions de l’article 1.

من از شما می‌خواهم که بند یک قانون را رعایت کنید. = من از شما می‌خواهم که به بند یک قانون احترام بگذارید.

déférer  / -

02. justice et droit
Modifiée le : 24/09/2024 11h54

Porter une affaire, traduire un accusé devant l’autorité judiciaire compétente.

-