déférer à / تسلیم‌کردن

02. justice et droit
Modifiée le : 24/09/2024 12h09

Accorder quelque chose à quelqu’un, répondre à, obtempérer, respecter. 

 

چیزی را به کسی واگذارکردن، به چیزی پاسخ‌دادن، رعایت‌کردن. 

 

Infos complémentaires

Ne pas confondre les mots presque homonymes « déférer » et « différer ». 

نباید واژه‌های مشابه «déférer» و «différer» را با یکدیگر اشتباه گرفت.

Exemples d'usage

Vous n’avez pas déféré aux convocations de la police. = Vous n’avez pas répondu aux convocations de la police.

شما خود را تسلیم احضاریه‌های پلیس نکرده‌اید. = شما به احضاریه‌های پلیس پاسخ نداده‌اید.

Je vous demande de déférer aux dispositions de l’article 1. = Je vous demande de respecter les dispositions de l’article 1.

من از شما می‌خواهم که بند یک قانون را رعایت کنید. = من از شما می‌خواهم که به بند یک قانون احترام بگذارید.


déférer devant / ارجاع به 

02. justice et droit
Modifiée le : 24/09/2024 12h05

Attribuer une affaire à une juridiction, un tribunal ou une cour de justice. 

فرستادن پرونده‌ای به مرجع قضایی، دادگاه یا دیوان عدالت.  

Exemples d'usage

L’adolescent a été déféré devant le parquet de Rennes. = L’adolescent a été envoyé devant le parquet de Rennes pour y être jugé.

نوجوان به دادستانی شهر رِن ارجاع داده شد.= نوجوان به دادستانی شهر رِن فرستاده شد تا در آنجا مورد قضاوت قرار گیرد.


déférer  / -

02. justice et droit
Modifiée le : 24/09/2024 11h54

Porter une affaire, traduire un accusé devant l’autorité judiciaire compétente.

-


délibéré / شور قضایی

02. justice et droit
Modifiée le : 02/10/2024 17h49

Dans une procédure judiciaire, le délibéré a lieu après l’audience publique ; il est secret. Les magistrats débattent alors de l’affaire et prennent une décision sur la solution à y donner.

در یک آیین دادرسی، شور قضایی پس از جلسه علنی دادگاه انجام می‌شود. شور قضایی محرمانه است؛ قضات در مورد پرونده بحث کرده و حکمی را برای حل و فصل آن صادر می‌کنند.


demandeur / متقاضی، درخواست‌کننده، خواهان

02. justice et droit
Modifiée le : 05/11/2024 19h29 / Type de terme: equivalence

Personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître son droit. 

فرد حقیقی یا حقوقی که  برای احقاق حقوق خود اقدام به روند قضایی کرده است.

Infos complémentaires

Son adversaire est le défendeur. En seconde instance, on parle de « requérant ». En droit pénal, on parle de « plaignant ».

شخص مقابل او را «خوانده» می نامند. در تجدید نظر به آن « requérant » گفته می شود. در حقوق جزا شاکی « plaignant »نامیده می شود.