Fait d’être dégagé d’une règle établie ; permission accordée, par faveur.
خود را از یک قاعده وضع‌شده رهاکردن؛ اجازه داده‌شده
[با لطف در حق کسی].
Soustraire quelqu’un à une obligation.
کسی را از انجام وظیفه‌ای خلع‌کردن.
Soustraire quelqu’un à une obligation.
کسی را از انجام وظیفه‌ای خلع‌کردن.
Ensemble des points réglés par une loi, un règlement, un testament.
مجموعه مواردی که در یک قانون، یک بخشنامه دولتی، یا یک وصیت نامه درج شده‌اند.
Votre cas n’entre pas dans ces dispositions législatives et réglementaires. = Votre cas ne fait pas partie de ceux prévus par ces lois et ces règlements
مورد شما شامل این مواد قانونی و بخشنامه‌ای نمی‌شود. = مورد شما شامل آنچه این قوانین و بخشنامه‌ها پیش‌بینی کرده‌اند، نمی‌شود.
Torts causés aux biens ou aux personnes.
ضرر و زیانی که به اموال و اشخاص وارد شده است.
Règles générales du droit qui sont appliquées lorsqu’il n’y a pas de dispositions spéciales.
قواعد حقوقی کلی که در صورت نبود اصول و قواعد خاص اجرا می‌شوند.
Ensemble des lois autrefois particulières à chaque province ou localité et contenues dans les diverses coutumes suivies par un groupe social.
مجموعه قوانینی که پیش از این به‌طور ویژه، در یک منطقه خاص اجرا و توسط یک گروه اجتماعی رعایت می‌شده است.
En France, le droit coutumier a cédé la place au « droit français » applicable partout et pour tous au moment de la promulgation du Code civil ou Code Napoléon en 1804.
Le droit français diffère des autres droits européens influencés par le droit romano-germanique et les systèmes de la Common Law anglo-saxonne. Le droit français est un droit positif issu des hommes et de leurs activités qui se caractérise par la séparation du droit public et du droit privé. L’emploi de la langue française, considérée comme un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France, est obligatoire dans tous les domaines du droit.
در فرانسه، حقوق عرفی جای خود را به حقوق فرانسه داده، که از زمان ابلاغ مجموعه قوانین مدنی (قوانین ناپلئون) در سال ۱۸۰۴ در سراسر این کشور قابل اجرا است.
حقوق فرانسه به‌عنوان حقوقی با ریشه لاتین، با حقوق کشورهای انگلوساکسون که به کامن‌لا (common law) معروف است، تفاوت دارد. حقوق فرانسه یک حقوق عمدتاً کتبی است که نتیجه فعالیت انسانی بوده و بر مبنای تفکیک حقوق خصوصی و حقوق عمومی است. استفاده از زبان فرانسه به‌عنوان اصل بنیادین هویت و بخشی از میراث فرانسه است که در همه حوزه‌های حقوقی ضروری محسوب می‌شود.
Le droit moderne iranien est d’inspiration islamique chiite et française avec une forte influence du code napoléonien. C’est le Parlement qui légifère.
Relatif au droit.
مربوط به حقوق.
Utilisation d’une règle, d’un moyen juridique ou légal.
استفاده از یک قاعده یا یک روش حقوقی و قانونی.
Le recouvrement sera poursuivi par toutes voies de droit. = Tous les moyens légaux seront utilisés pour obtenir ce recouvrement.
تحصیلداری با استفاده از همۀ مجاری حقوقی پیگیری می‌شود. = تمامی روش‌های قانونی برای دریافت مبلغ بستانکاری مورد استفاده قرارمی‌گیرد.
Ensemble de lois et de règles relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers (régies par le CESEDA et par les accords bilatéraux entre États), à l’acquisition et à la déchéance de nationalité (régies par le Code civil), et aux droits sociaux des étrangers (régis notamment par le Code de l’action sociale et des familles, le Code de la sécurité sociale et le Code de la construction et de l’habitation).
-