Fait d’exister aux yeux de la loi.
وجودداشتن از دیدگاه قانونی.
Cette association est dépourvue d’existence juridique. = Cette association n’a pas de statut légal ; pour la loi, cette association n’existe pas.
این انجمن فاقد موجودیت حقوقی است.= این انجمن جایگاه قانونی ندارد ، این انجمن وجود خارجی ندارد.
Examen, avis, estimation, évaluation réalisée par une personne (un expert) détenant un ensemble de savoirs spécialisés.
بررسی، ارزیابی، ارزشیابی، نظر، برآورد. نظر و برآوردی که توسط فردی دارای مجموعه‌ای از دانش‌های تخصصی، به‌عنوان کارشناس، داده میشود.
Auxiliaire de justice sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il y a des experts dans des domaines très variés (médecine, accidentologie, architecture, etc.). L'expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre dans la façon de l'utiliser pour prendre sa décision.
-
Document fourni sur demande par le Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. C’est un relevé des condamnations pénales d’un individu. Il peut être obtenu en ligne.
مدرکی که توسط نهاد قضایی سوءپیشینه وابسته به وزارت دادگستری فرانسه، در شهر نانت صادر میشود. این مدرک دربرگیرنده محکومیت‌های کیفری احتمالی فرد است. این مدرک میتواند به صورت آنلاین در سایت این نهاد درخواست شود.
Acte par lequel une personne engage un procès ou un recours en déposant simplement sa demande écrite à une juridiction.
اقدامی که براساس آن شخصی درخواست برگزاری دادگاه یا اعتراض از حکم صادره در مورد خود را با تحویل تقاضای کتبی انجام می‌دهد.
Exercer et défendre ses droits.
دفاع از حقوق و منافع خویش برای به ٰرسمیت شناختن آن‌ها.