Texte de la décision lu par le juge à la fin de l’audience.

Rendre un jugement, une décision. 

Principe selon lequel, la justice étant rendue au nom du peuple souverain, les décisions de justice sont accessibles à tous. Elles sont mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées. La publicité des débats est conçue comme une garantie de la liberté de la défense et un moyen de contrôler la manière dont la justice est rendue. Cette règle est écartée lorsqu’elle paraît incompatible avec la discrétion que requièrent certaines affaires (familiales notamment) ou susceptibles de compromettre la sérénité des débats. Se déroule actuellement un débat sur l’opportunité ou non de filmer les séances des tribunaux.

Classement d’un acte, d’une infraction, ou d’une situation dans une catégorie juridique pour décider quel texte sera appliqué.

Acte, fait rattaché à une catégorie juridique.