Rattacher (un acte ou une infraction) à une catégorie juridique.
به یک دسته‌ی حقوقی مرتبط دانستن، بخشی از یک دسته‌ی حقوقی دانستن.
Cela a été qualifié de manquement grave. = C’est un manquement grave.
این یک قصور شدید توصیف شد. = این یک قصور شدید است.
Recours devant un tribunal, appel.
مراجعه به دادگاه.
En justice, procédure par laquelle une personne refuse l’autorité d’un juge, d’un juré, d’un arbitre ou d’un expert, parce qu’elle le soupçonne de ne pas être objectif.
در دادگستری به رویه‌ای گفته می‌شود که طی آن شخصی صلاحیت قاضی، یک عضو هیئت منصفه، داور یا کارشناس را به دلیل تردید در بی‌طرفی، رد می‌کند.
Qui respecte la loi, en règle.
آنچه قانون و مقررات را رعایت می‌کند.
Un titre de séjour régulier. = Un titre de séjour en règle.
کارت اقامت مجاز. = کار اقامت معتبر.
Redonner ses droits à une personne qui a été condamnée.
-