Procédé permettant à l’Administration, dans des circonstances exceptionnelles, d’exiger qu’un bien lui soit remis ou que quelque chose soit fait.
روندی که در شرایطی استثنایی به ادارات دولتی اجازه‌ی تقاضای توقیف مال منقول و غیرمنقول را می‌دهد.
Ordre d’intervenir donné par l’Administration à la police (ou l’armée).
فرمان دولت مبنی بر دخالت پلیس یا ارتش.
Dans un procès, demande faite par le représentant du ministère public au juge pour qu’il applique la loi pénale. Devant la cour d’assises, l’avocat général prononce son réquisitoire (ou ses réquisitions) avant les plaidoiries de la défense.
به تقاضای نماینده‌ی دادستانی از قاضی دادگاه برای اجرای قانون کیفری گفته می‌شود. مدعی‌العموم کیفرخواست خود را در مقابل دیوان جنایی (cour d’assises) دیوان کیفری درجه سه برای جنایات شدید (crimes) پیش از خطابه‌ی دفاعی وکیل مدافع در دادگاه قرائت میکند.
Clause ajoutée à un acte ou à un contrat pour ne pas se trouver lié par une obligation.
تبصره‌ای اضافه‌شده بر یک سند یا قرارداد برای اجتناب از تعهد در موضوعی خاص.
Tout agent public est soumis à une obligation de discrétion professionnelle concernant le fonctionnement de son administration : l’obligation de réserve. Certains agents sont tenus au secret professionnel pour les informations dont ils disposent dans le cadre de leurs fonctions concernant les usagers.
هر کارمند دولت موظف به رعایت مجموعه‌ای ملاحظات در حیطه‌ی کار اداره‌ی خود است. این وظایف خصوصاً شامل حفظ اسرار اداری و بی‌طرفی در انجام وظایف است. برخی کارمندان در مورد اطلاعاتی که در چارچوب اجرای وظایف خود نسبت به شهروندان دارند، به‌طور ویژه موظف به رعایت اسرار حرفه‌ای هستند.
En droit administratif et de la fonction publique, complétés en 2017 par une décision du Conseil supérieur de l’administration, instance chargée de faire évoluer les pratiques administratives du pays, ont été consacrés les principes d’obligation de réserve et de confidentialité des agents publics afin de garantir l’égalité des citoyens devant l’administration et le respect de leurs droits. Cette disposition répondait à une crise de confiance persistante des citoyens.
Sans garantie. Cette formule, placée à la fin d’un acte juridique, permet des modifications.
بدون ضمانت. ثبت این جمله در پایان یک سند حقوقی اجازه‌ی تغییرات در آن را می‌دهد.
Indique que l’on ne peut préjuger de ce qui peut survenir, sans garantie.
آنچه توافقی را مشروط به امر خاصی میکند، بدون ضمانت.
Sous réserve de l’accord de votre employeur… = Si votre employeur ne s’y oppose pas…
به شرط توافق با کارفرما… = اگر کارفرما با آن مخالفت نکند…
À condition que.
در صورتی که.
Engagement citoyen bénévole et occasionnel de citoyens et étrangers résidents régulièrement sur le territoire français au profit d’activités d’intérêt général proposées par des organismes publics et à but non lucratif.
خدمت داوطلبانه‌ی و موقتی شهروندان یا اتباع خارجی مقیم کشور فرانسه برای انجام فعالیت‌های با منفعت عمومی که توسط نهادهای دولتی و غیرعمومی پیشنهاد می‌شوند.
Créée par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, la Réserve civique est ouverte aux majeurs et aux mineurs disposant de l’accord de leurs représentants légaux. Ses domaines d’action : la solidarité et le vivre ensemble, l’éducation et l’insertion professionnelle, la culture, la santé, l’environnement, le sport, la mémoire et la citoyenneté, la coopération internationale, les interventions d’urgence en situation de crise ou d’événement exceptionnel, la sécurité. L’inscription dans la réserve civique est subordonnée à l’adhésion à la charte qui fixe ses principes directeurs.
Pour plus d'information : www.jeveuxaider.gouv.fr
خدمت مدنی طبق قانون ۲۷ ژانویه ۲۰۱۷ مرتبط با برابری و شهروندی برای افراد دارای سن قانونی یا زیر سن قانونی که رضایت ولی قانونی خود را داشته باشند، تدوین شد. حوزه‌های کنش خدمت عمومی به شرح زیر است: همبستگی و همزیستی، آموزش و جذب بازار کار، فرهنگ، بهداشت، محیط زیست، ورزش، حافظه‌ی جمعی و شهروندی، همکاری بین‌المللی، امداد اضطراری در وضعیت بحرانی، واقعه‌ی استثنایی و امنیت. ثبت‌نام در خدمت مدنی ملزم به پایبندی به منشوری است که اصول آن را تعیین میکند.
Effets d’un acte juridique sur des événements qui se sont produits avant que cet acte n’ait été adopté.
اصطلاح حقوقی که به حالتی گفته می‌شود که در آن افعال و رویدادهای پیش از اتخاذ یک قانون یا اقدام حقوقی، مشمول شرایطی جدید می‌شوند.
En vertu de la non rétroactivité des décisions administratives… = Comme les décisions administratives ne s’appliquent pas à ce qui s’est passé avant qu’elles n’aient été prises…
براساس عدم عطف به ماسبق احکام اداری. = چون که احکام اداری در مورد آنچه پیش از اتخاذ آن‌ها رخ داده، به اجرا درنمی‌آید.
Qui a un effet sur ce qui s’est produit dans le passé.
آنچه روی اتفاقات گذشته تأثیر می‌گذارد.
Cette mesure n’a pas d’effet rétroactif. = Cette mesure ne s’applique pas à ce qui s’est passé avant qu’elle n’ait été adoptée.
این اقدام اثرات معطوف به ماسبق ندارد. = این اقدام در مورد آنچه پیش از تصویب آن رخ داده، به اجرا درنمی‌آید.
Registre où les affaires présentées à un tribunal sont inscrites par ordre chronologique.
فهرست و دفتری که پرونده‌های ارجاعی به دادگاه در آن به ترتیب زمان ثبت شده‌اند.