saisine / رجوع به دادگاه، طرح دعوی

02. justice et droit
Modifiée le : 02/10/2024 17h02

Fait de recourir à une juridiction ou une entité de médiation afin de lui soumettre un litige en vue de la résolution de celui-ci.

رجوع به یک مرجع قضایی یا نهاد میانجی جهت طرح دعوی برای حل و فصل آن.

dessaisir / برکنار کردن

02. justice et droit
Modifiée le : 26/09/2024 15h26

Retirer à quelqu’un ses pouvoirs ou ses fonctions. 

قدرت یا سمت کسی را از وی سلب‌کردن. 

Exemples d'usage

La commune a été dessaisie de ses compétences en la matière. = La commune n’a plus le pouvoir d’agir dans ce domaine.

شهرداری از صلاحیت خود در این زمینه برکنار شده است. = شهرداری دیگر قدرت عمل در این حوزه را ندارد.

se pourvoir en justice / به دادگستری مراجعه کردن

02. justice et droit
Modifiée le : 17/10/2024 15h42

Contester une décision devant un tribunal.

اعتراض به حکمی در مقابل دادگاه.

saisir / مراجعه کردن

02. justice et droit
Modifiée le : 02/10/2024 17h01

Action de porter une affaire devant la justice, demander l’intervention d’une juridiction (pour faire respecter ses droits).

طرح دعوی در دادگستری، درخواست مداخله‌ی مرجع قضایی (برای دستیابی به حق خویش).

Exemples d'usage

Vous avez la possibilité de saisir la commission. = Vous avez la possibilité de demander l’intervention de la commission.

شما امکان مراجعه به کمیسیون را دارید. = شما امکان درخواست مداخله‌ی کمیسیون را دارید.


saisir / مراجعه کردن

02. justice et droit
Modifiée le : 02/10/2024 17h01

Action de porter une affaire devant la justice, demander l’intervention d’une juridiction (pour faire respecter ses droits).

طرح دعوی در دادگستری، درخواست مداخله‌ی مرجع قضایی (برای دستیابی به حق خویش).

Exemples d'usage

Vous avez la possibilité de saisir la commission. = Vous avez la possibilité de demander l’intervention de la commission.

شما امکان مراجعه به کمیسیون را دارید. = شما امکان درخواست مداخله‌ی کمیسیون را دارید.


sanction / تأیید، مجازات

02. justice et droit
Modifiée le : 03/10/2024 10h04
  1. Confirmation officielle, validation.
  2. Punition à laquelle on s’expose lorsque l’on ne respecte pas le droit. Elle est prononcée par le tribunal à l’issue du procès pénal.
  1. تأیید رسمی، اعتباربخشیدن.
  2. تنبیهی که در صورت عدم رعایت قانون، با آن مواجه می‌شویم. این مجازات را دادگاه پس از حکم دادگاه کیفری اعلام می‌کند.
Exemples d'usage

Cette formation est sanctionnée par un diplôme. = Cette formation est validée par un diplôme.

این دوره‌ی آموزشی با یک مدرک تأیید می‌شود. = یک مدرک به این دوره‌ی آموزشی اعتبار می‌بخشد.

prendre une sanction

مجازات کردن

Tout usage irrégulier de la carte sera sanctionné par une amende. = Tout usage irrégulier de la carte sera puni d’une amende.

هرگونه استفاده‌ی غیرقانونی، مجازات در پی دارد. = فرد در صورت استفاده‌ی غیرقانونی با تنبیه مواجه می‌شود.

sanction disciplinaire / مجازات انضباطی

droit du travail
Modifiée le : 03/10/2024 10h07

Sanction prononcée par l’employeur à l’encontre d’un salarié dont le comportement peut constituer une faute. Cette sanction peut aller jusqu’au licenciement. L’employeur doit alors respecter une procédure disciplinaire. Le salarié peut contester la sanction disciplinaire. 

www.service-public.fr

مجازات کارفرما علیه رفتار حقوق‌بگیربه دلیل رفتار خطاکارانه‌اش. این مجازات می‌تواند تا اخراج پیش برود. کارفرما باید یک روند انضباطی را رعایت ‌کند. حقوق‌بگیر می‌تواند به مجازات انضباطی اعتراض کند.


se constituer partie civile / مدعی خصوصی‌شدن

02. justice et droit
Modifiée le : 02/10/2024 15h18

Déposer une plainte et engager un procès.

شکایت کردن علیه شخصی و درخواست آغاز یک پرونده کیفری .


se pourvoir en justice / به دادگستری مراجعه کردن

02. justice et droit
Modifiée le : 17/10/2024 15h42

Contester une décision devant un tribunal.

اعتراض به حکمی در مقابل دادگاه.