comparution immédiate / حضور فوری در دادگاه

02. justice et droit
Modifiée le : 04/10/2024 14h25

Présentation d’un prévenu à la justice immédiatement après la garde à vue.

حضور فوری یک متهم در دادگاه مستقیماً بعد از بازداشت موقت .


compétence / صلاحیت

02. justice et droit
Modifiée le : 25/11/2024 17h06

Capacité et légitimité de juger et d'intervenir.

در زمینه حقوقی، توانایی قضاوت و صلاحیت یک اقدام حقوقی.

Exemples d'usage

être de la compétence de, relever de la compétence de

-

Ceci est de la compétence exclusive du ministère de l’Intérieur. = Seul le ministère de l’Intérieur peut en décider (est compétent pour ceci).

این تصمیم منحصراً در صلاحیت وزارت کشور است. = تنها وزارت کشور می‌تواند این تصمیم را بگیرد (صلاحیت این تصمیم را دارد).

avoir compétence pour, être compétent pour / توانایی و صلاحیت کاری را داشتن

phraséologie des démarches administratives
Modifiée le : 25/11/2024 16h58

Avoir le droit et le devoir de.

داشتن حقوق و وظایف. 

Exemples d'usage

Seul le juge a compétence pour accorder ce permis. = Seul le juge a le droit d’accorder ce permis.

فقط قاضی صلاحیت اعطای این مجوز را دارد. = تنها قاضی توانایی دادن این مجوز را دارد.


complice / شریک جرم

02. justice et droit
Modifiée le : 04/10/2024 14h52

Personne qui aide une autre personne à préparer ou à commettre une infraction, soit qui lui donne des instructions pour la commettre, soit qui provoque l’infraction. Il s’agit alors de complicité.

کسی که به ارتکاب جرم یا آماده سازی آن کمک می‌کند. همچنین به کسی اطلاق می‌شود که سبب تحریک ارتکاب جرم شده یا دستور آن را داده باشد. به این عمل معاونت در جرم گفته می‌شود.


conciliation / مصالحه، آشتی، توافق

02. justice et droit
Modifiée le : 29/10/2024 18h53

Accord. Au sens juridique, tentative du juge pour trouver un accord entre des personnes.

سازش. از منظر حقوقی، تلاش قاضی برای مصالحه میان اشخاص محسوب می‌شود.


consentant / رضایتمند

02. justice et droit
Modifiée le : 04/10/2024 15h55

Qui est d’accord, qui accepte.

کسی که موافق است و چیزی را پذیرفته است.