Action de contraindre physiquement ou psychologiquement quelqu’un, pour le forcer à agir ou à s’en abstenir. En droit pénal, on parle d’un délit de contrainte.
مجاب کردن فردی از لحاظ فیزیکی یا روانی با هدف اجبار وی برای انجام یا خودداری از انجام کاری. در حقوق کیفری به عنوان «جرم اجبارِشخصی» از آن نام برده می‌شود.
La commission ne dispose pas de moyens de coercition pour imposer son avis. = La commission n’a pas les moyens d’imposer son avis.
کمیسیون اختیارات لازم را برای اجبار کسی با هدف تحمیل نظرش ندارد.= کمیسیون توانایی تحمیل نظر خود را ندارد.
Tout acte sexuel commis avec violence, contrainte, menace ou surprise est interdit et sanctionné pénalement.
Infraction qui relève des tribunaux de police et qui est sanctionnée par une amende, des peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, suspension du permis de conduire).
Les contraventions sont les infractions considérées comme les moins graves, et se distinguent des délits et des crimes.
عملی در خلاف یک اصل حقوقی، جرم کیفری درجه یک که تحت صلاحیت دادگاه‌های پلیس بوده و حکم آن شامل جریمه نقدی، محرومیت یا محدودیت برخی حقوق مانند تعلیق گواهینامه رانندگی می‌باشد.
-
Qui ne respecte pas la loi ou le règlement.
کسی که قوانین و یا بخشنامه‌ها را رعایت نمی‌کند.
Être contraire à quelque chose, ne pas respecter quelque chose.
رعایت نکردن چیزی، از قاعده‌ای تخلف کردن.
Ce refus de séjour ne contrevient pas à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. = Ce refus de séjour n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
این مخالفت با اعطای اقامت در تخلف با اصل ۸ معاهده حقوق بشر اروپا نمی‌باشد. = عدم اعطای اقامت در این شرایط مخالف با ماده ۸ معاهده حقوق بشر اروپا نیست.
Qui ne respecte pas la loi ou le règlement.
کسی که قوانین و یا بخشنامه‌ها را رعایت نمی‌کند.
Infraction très grave punie par la loi.
Les crimes sont les infractions les plus graves, devant les délits et les contraventions.
عملی مذموم که توسط قانون مورد تنبیه قرار می‌گیرد.
-
Crime qui recouvre un acte inhumain au service d’un plan criminel visant à attaquer de façon massive et systématique une population civile. Il est défini comme « l’assassinat, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions, qu’ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du Tribunal, ou en liaison avec ce crime » (Accord de Londres du 8 août 1945, Statut du Tribunal militaire international). Ces crimes sont imprescriptibles (article 213-5 du Code pénal) et ils constituent des motifs d’exclusion de la Convention de Genève.
اجرای یک نقشه‌ی حساب‌شده که هدف آن تخریب کامل یا بخشی از یک گروه ملی، قومی، نژادی یا مذهبی با الهام از انگیزه‌های سیاسی، فلسفی، نژادی یا مذهبی است.
Crime défini comme « la direction, la préparation, le déclenchement ou la poursuite d’une guerre d’agression, ou d’une guerre en violation des traités, assurances ou accords internationaux, ou la participation à un plan concerté ou à un complot pour l’accomplissement de l’un quelconque des actes qui précèdent » (Accord de Londres du 8 août 1945, Statut du Tribunal militaire international). Ces crimes constituent des motifs d’exclusion de la Convention de Genève.
این جنایت شامل مدیریت، آماده سازی، شروع یا ادامه یک جنگ متجاوزانه یا یک جنگ با تضاد با معاهده ها و توافقات بین‌المللی و یا مشارکت در یک نقشه از پیش تعیین شده و یا یک توطئه برای انجام یکی از اعمال ذکر شده می‌باشد(توافق ۸ اوت ۵۴۹۱، اساسنامه دادگاه نظامی بین‌المللی). این جنایات می‌توانند دلیلی برای قرارنگرفتن تحت پوشش معاهده ژنو باشند.
Crimes définis comme des « violations des lois et coutumes de la guerre. Ces violations comprennent, sans y être limitées, l’assassinat, les mauvais traitements et la déportation pour des travaux forcés ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, l’assassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, l’exécution des otages, le pillage des biens publics ou privés, la destruction sans motif des villes et des villages ou la dévastation que ne justifient pas les exigences militaires » (Accord de Londres du 8 août 1945, Statut du Tribunal militaire international). Cette définition est la même que celle de la Convention de La Haye de 1907. Ces crimes constituent des motifs d’exclusion de la Convention de Genève.
این جنایات به عنوان نقض قوانین و قواعد عرفی جنگ تعریف می‌شود. این جنایات دربرگیرنده قتل، آزار و اذیت، جابجایی یا کار اجباری مردم غیرنظامی در سرزمین‌های اشغالی و یا قتل و آزار و اذیت اسرای جنگی و یا افراد قرار گرفته در دریا، اعدام گروگانها، غارت اموال عمومی یا خصوصی، تخریب بی‌دلیل شهرها و روستاها و یا هرگونه ویرانی غیرقابل توجیه نظامی می‌باشند. (توافق ۸ اوت ۵۴۹۱، اساسنامه دادگاه نظامی بین‌المللی). این تعریف همان تعریف مندرج در معاهده لاهه ۷۰۹۱ می‌باشد. این جنایات می‌توانند دلیلی بر عدم اجرای کنوانسیون ژنو باشند.
Infraction commise en dehors du pays dans lequel l’asile est demandé et dont la gravité justifie que le bénéfice de l’asile ne soit pas accordé, alors même qu’un mobile politique est invoqué (article I de la Convention de Genève).
جرایم انجام شده در خارج از کشوری که درآن درخواست پناهندگی انجام شده است که شدت آن توجیه کننده عدم اعطای پناهندگی می‌باشد. حتی اگر انگیزه سیاسی برای آن بیان شده باشد (اصل اول معاهده ژنو).