cyber-harcèlement / قلدری مجازی، آزار رایانه‌ای

Code pénal, infractions, peines
Modifiée le : 14/11/2024 19h35

Agression perpétrée par un individu ou un groupe d’individus via Internet (courriels, réseaux sociaux, etc.).

تعرضی که از سوی شخص یا گروهی و با استفاده از اینترنت (ایمیل، شبکه‌های اجتماعی و…) اتفاق می‌افتد.

Infos complémentaires

En France, le cyber-harcèlement est un délit. La victime peut demander le retrait des publications à leur auteur ou au responsable du support électronique, faire un signalement en ligne à la police ou à la gendarmerie ou porter plainte. Ce délit est sanctionné par des peines d’amendes et/ou de prison. Les sanctions sont plus graves si la victime a moins de 15 ans.
Source

در فرانسه آزار رایانه‌ای جرم محسوب می‌شود. قربانی می‌تواند از عامل انتشار یا مسئول ابزار الکترونیکی که انتشار روی آن صورت گرفته، درخواست حذف مطالب منتشرشده را داشته باشد. همچنین قربانی می‌تواند به‌صورت آنلاین ارتکاب این جرم را به پلیس یا ژاندارمری خبر داده و به‌صورت قانونی شکایت کند. ارتکاب این جرم می‌تواند به مجازات جریمه یا زندان منجر شود. در صورتی که قربانی زیر ۱۵ سال سن داشته باشد، مجازات تشدید خواهد‌ شد.

Notice

La définition juridique du mot « harcèlement » en droit pénal iranien reste floue. D’inspiration islamique depuis la Révolution de 1979, il définit les infractions et les peines assorties dans le cadre des textes et concepts religieux islamiques chiites. En persan, c’est le mot âzâr qui est utilisé pour désigner le harcèlement, mot qui n’est pas consacré par le « Code pénal islamique » (code pénal iranien). Le harcèlement sexuel ne peut être invoqué devant le juge que dans le cadre de la prohibition « d’actes contre la moralité publique » passibles de 2 à 10 mois de prison et 74 coups de fouets. Le risque pour la plaignante dans le cadre d’un procès pour viol ou harcèlement sexuel est de ne pas pouvoir prouver le caractère forcé des actes sexuels ; la situation peut alors se retourner contre elle, accusée à son tour de relation adultérine consentie.


déchéance / سلب‌شدن، محروم‌شدن، فقدان

Code pénal, infractions, peines
Modifiée le : 10/11/2024 15h43

Perte d’un droit, d’une fonction ou d’une qualité par décision de justice, pour cause de fraude, d’incapacité, d’indignité. 

از دست‌دادن مقام یا حقی با حکم قضایی به دلیل سوءاستفاده، تقلب، عدم توانایی یا ارتکاب عملی ننگین. 

Exemples d'usage

La déchéance de leurs droits civiques a été prononcée. = Leurs droits civiques leur ont été retirés (par décision de justice).

سقوط از حقوق مدنی آنها اعلام شده است. = آنها از حقوق مدنی خود محروم شده‌اند (براساس حکم قضایی).

être déchu de quelque chose.

ساقط شدن از چیزی

être déchu de qc / سلب شده از چیزی، ساقط شده از چیزی

Code pénal, infractions, peines
Modifiée le : 02/10/2024 10h01

Être privé de quelque chose, perdre quelque chose suite à une décision de justice.

محروم از چیزی، از دستدادن چیزی براساس یک حکم قضایی. 

Exemples d'usage

Cette personne a été déchue de ses droits. = Cette personne a été privée de ses droits par la justice.

این شخص از حقوق خود سلب شده است. = این شخص، بر اساس حکم قضایی، از حقوق خود محروم شده است.


délit / جرم، جرم درجه دو

Code pénal, infractions, peines
Modifiée le : 02/10/2024 17h51

Acte ou fait contraire à la loi, puni d’une peine (emprisonnement, amende, suppression de droits, etc.).

عملی خلاف قانون که پیگرد قانونی و مجازات (زندان، جریمه، محرومیت از حقوق و...) دارد.

flagrant délit / جرم مشهود

Code pénal, infractions, peines
Modifiée le : 02/10/2024 17h55

Infraction constatée au moment où elle est commise ou immédiatement après. Un flagrant délit peut donner lieu à une comparution immédiate devant un tribunal.

جرم و جنایتی که هنگام ارتکاب آن یا فوراً و مستقیماً پس از ارتکاب به آن، تشخیص داده ‌شده ‌است. یک جرم مشهود می‌تواند منجر به حضور فوری در دادگاه شود. 

Exemples d'usage

Être pris en flagrant délit. = Être pris sur le fait.

هنگام ارتکاب جرم مشهود غافلگیر شدن. = گرفتن مچ کسی به هنگام ارتکاب جرم مشهود.


délit de fuite / فرار از صحنه‌ی تصادف

Code pénal, infractions, peines
Modifiée le : 23/09/2024 13h41

Fait de ne pas s’arrêter pour ne pas être tenu responsable d’un accident de circulation que l’on a causé.

توقف‌کردن در صحنه‌ی تصادف، برای آنکه مسئول حادثه‌ی رانندگی (که در آن مقصر بوده‌ایم)شناخته نشویم.


demander la réparation d’un dommage / درخواست جبران خسارت کردن

Code pénal, infractions, peines
Modifiée le : 09/10/2024 18h13

Réclamer l’indemnisation financière d’un accident, d’une nuisance causés par l’activité administrative ou des conséquences d’une décision administrative illégale.

مطالبه جبران مالی خسارت واردشده پس از یک حادثه یا مزاحمت ایجادشده توسط یک فعالیت اداری یا تبعات یک حکم اداری غیرقانونی.