Fait de poursuivre et de punir les personnes qui ont commis des infractions.
تحت تعقیب قراردادن و تنبیه اشخاصی که مرتکب جرم شده‌اند.
Condamnation à payer une somme d’argent au Trésor public quand on a commis une infraction.
-
Dresser un procès-verbal, infliger une amende.
صدور برگه‌ی جریمه.
L’antisémitisme est la discrimination et l'hostilité manifestées à l'encontre des juifs en tant que groupe ethnique, religieux ou supposément racial. En France, les actes antisémites sont punis par la loi.
-
En droit, infraction sur laquelle porte l’accusation.
اقدامِ خلاف قانونی که اتهام برمبنای آن وارد می‌شود.
Les circonstances aggravantes permettent au juge d’alourdir, suivant son appréciation des faits, la peine légalement encourue par le prévenu ou l’accusé d’un crime ou d’un délit.
شرایط تشدیدکننده شرایطی هستند که به قاضی این اجازه را می‌دهند تا با توجه به تحلیل وی از اعمال انجام شده، حکم مجازات متهم را نسبت به آنچه قانون پیش‌بینی کرده سنگین‌تر کند.
Les circonstances atténuantes permettent au juge d’abaisser, suivant son appréciation des faits, la peine légalement encourue par le prévenu ou l’accusé d’un crime ou d’un délit.
شرایط تخفیف‌دهنده شرایطی هستند که به قاضی این اجازه را می‌دهند تا با توجه به تحلیل وی از اعمال انجام شده حکم مجازات متهم را نسبت به آنچه قانون پیش‌بینی کرده کاهش دهد.
Volonté malveillante voire criminelle formée avant l’action. Elle est une circonstance aggravante de certains crimes ou délits.
قصد بدخواهانه یا حتی مجرمانه پیش از اقدام به عمل شکل گرفته است. این مسأله عامل تشدیدکنندۀ کیفری برخی جرم و جنایت‌ها است.
